Pour mettre votre bien en location saisonnière dans la ville rose, vous devrez effectuer certaines formalités administratives.
Il faudra d’abord obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie mais aussi se mettre en conformité avec les impôts.
Tout d’abord, vous devez obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie.
Ce numéro devra figurer sur toutes vos annonces quelque soit leur type (en ligne, OTA, site de petites annonces, sur papier, etc.).
Il y aura 2 situations différentes :
Si le logement que vous comptez louer constitue votre résidence principale (que vous soyez propriétaire ou locataire), vous pouvez le louer en meublé (en totalité ou partiellement) de courte durée dans la limite de 120 jours par an.
Pour ce faire, vous devrez déposer une déclaration de meublé de tourisme en ligne.
À savoir : Pour louer leur logement, les locataires doivent avoir obtenu l’accord écrit de leur propriétaire. S’il s’agit d’un logement social, la location meublée touristique est strictement interdite. Elle expose le locataire à la résiliation du bail, en complément des sanctions pécuniaires.
Plusieurs démarches sont nécessaires avant de louer un logement ne constituant pas votre résidence principale en meublé de courte durée. Ceci, dès le premier jour de location et quelle que soit la surface du local.
Première étape : demande d’autorisation de changement d’usage
Transformer un logement en meublé de tourisme nécessite une autorisation car cette location devient une activité économique. Ainsi, les locaux normalement destinés à l’habitation et en réalité affectés à un autre usage (professionnel, commercial dont la location en meublés de tourisme) doivent faire l’objet d’une autorisation appelée autorisation préalable au changement d’usage.
Ensuite, comme pour la location de votre résidence principale, vous devrez obtenir votre numéro d’enregistrement.
Depuis le 1er janvier 2019, ce numéro d’enregistrement est obligatoire pour chaque meublé de tourisme. L’usage de ce numéro d’enregistrement s’applique dès 1er jour de mise en location.
La demande s’effectue en ligne sur le site taxedesejour.toulouse-metropole.fr
La taxe de séjour est payée par les personnes hébergées à titre onéreux et collectée par l’hébergeur ou la plate-forme internet de location s’il est prévu qu’elle collecte la taxe de séjour.
Le tarif applicable par personne et par nuit varie en fonction du type d’hébergement et de son classement.
– Si vous louez via une plateforme de location en ligne : s’il s’agit d’une plateforme de réservation (Airbnb, Abritel, Homelidays, etc.), c’est elle qui collectera la taxe de séjour pour les nuitées réservées et payées sur sa plateforme
– Si vous utilisez tout autre site de réservation en ligne (qui ne collecte pas la taxe de séjour) ou si vous louez par vous même, vous devez réaliser votre déclaration de taxe de séjour sur taxedesejour.toulouse-metropole.fr
En cas de non respect des obligations liées à la location de meublés de tourisme, la mairie de Toulouse a prévu des sanctions :
Absence / Défaut d’autorisation préalable au changement d’usage : jusqu’à 50 000€ d’amende (une astreinte d’un montant maximum de 1000 euros par jour et par m² peut également être prononcée)
Absence / Défaut de déclaration préalable avec enregistrement : jusqu’à 450€ d’amende
Absence / Défaut de collecte de la taxe de séjour : taxation d’office
Une fois en règle avec la mairie, vous devrez ensuite effectuer des démarches auprès des impôts.
Vous devrez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee qui est une formalité gratuite. Pour ce faire, vous devrez vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide d’un formulaire de déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Il s’agit du Cerfa n°11921*07, appelé aussi P0i.
Pour vous aider à remplir ce formulaire, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
Notice pour la déclaration de début d’activité – Personne physique
Guide pratique fiscal pour la déclaration de création d’entreprise BIC/BNC
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee. Il sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter : Si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l’année précédente.
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la CFE.
Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Après la lecture de cet article vous savez maintenant comment procéder pour mettre votre bien en location courte durée à Toulouse.
Voici les sites de référence qui vous permettrons de réaliser ces démarches :
Une fois ces formalités administratives effectuées, vous devrez encore gérer un ensemble de tâches chronophages pour que votre logement vous rapporte les revenus espérés.
La solution pour profitez pleinement de vous revenus locatifs sans devenir un employé de votre propre logement, est de faire appel à une conciergerie qui gérera pour vous toutes ces tâches.
Mais cela en vaut le coût, car avec l’aide d’un professionnel, vous pourrez dégager des revenus bien plus conséquents que par vous même et surtout profiter de votre temps libre…
Lundi au Jeudi :
9h – 18h
Vendredi :
9h -12h et 15h – 18h
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